La Commission d'accès à l'information (CAI) et la Loi 25 établissent que le consentement pour l'utilisation de données personnelles dans un système d'IA doit être manifestement libre, éclairé et donné à des fins spécifiques. Le CMQ ajoute que le médecin doit faire preuve de transparence envers le patient.
Nuance clinique
La question du consentement en IA clinique illustre un décalage courant entre l’évolution technologique et l’adaptation réglementaire. Les textes actuels — Code civil du Québec, Loi 25, Code de déontologie des médecins — n’ont pas été rédigés avec les scribes IA ou les LLM en tête. L’interprétation dépend donc du type d’outil, de l’usage (données identifiantes ou non), et du contexte de déploiement (GMF, hôpital, télémédecine). En l’absence de jurisprudence claire, le principe de précaution et la relation thérapeutique sont les meilleurs guides.
Points pratiques
Par type d’outil — ce qui est raisonnablement attendu :
Scribe IA avec enregistrement audio :
- Consentement éclairé requis (enregistrement vocal = donnée personnelle sensible)
- Modalité : affichage en salle d’attente + mention verbale en début de consultation
- Le patient a le droit de refuser — prévoir une alternative (dictée manuelle ou prise de notes)
- Documenter le consentement dans le dossier
Outil d’aide à la décision (sans données identifiantes) :
- Pas d’obligation légale explicite au Québec en 2025
- Bonne pratique : mentionner l’utilisation si le patient pose des questions
- Transparence proactive recommandée par le CMQ
LLM pour rédaction de lettres ou explications patients :
- Si aucune donnée identifiante n’est entrée : obligation formelle peu claire
- Si des données du dossier sont copiées-collées : Loi 25 s’applique → utiliser des versions enterprise avec protection des données
Message général à afficher en salle d’attente (exemple) :
« Notre clinique utilise des outils technologiques d’aide à la documentation médicale, dont des outils d’intelligence artificielle. Si vous avez des questions, parlez-en à votre médecin. »
Ce qui protège le médecin légalement :
- Consentement documenté pour l’enregistrement audio
- Utilisation d’outils conformes Loi 25 (contrats fournisseurs en règle)
- Possibilité pour le patient de refuser sans impact sur les soins reçus
Preuves et contexte public
- La Loi 25 s’applique-t-elle aux scribes IA utilisés par les médecins québécois ?
- Comment le CMQ encadre-t-il l’utilisation de l’IA en médecine ?
- Gouvernance IA santé au Québec — pilier